CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2021
Prestations photographiques et supports photos Miracle Sweet Moments
1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal entre le client et la photographe artisan Sabrina Renda (SIRET 53909229600026 – code APE 7420Z –) et s’appliquent à toutes les ventes de prestations et de supports photos conclues entre le client et la photographe Sabrina Renda. Toute réservation de prestation et commande de supports photos entrainent l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutes les commandes de prestation et de supports photos sont régies par les CGV applicables à la date de la commande.
2. RÉSERVATION D’UNE SÉANCE PHOTO :
La réservation d’une prestation photographique se fait par téléphone au 06 59 12 83 90, ou par e-mail à contact@miraclesweetmoments ou via le formulaire de contact sur le site internet www.miraclesweetmoments. La réservation de la séance ne devient définitive qu’après réception d’un mail de confirmation de la photographe précisant la date, le lieu et l’horaire et de l’acompte de réservation.
3. CONTRAT :
Le Client déclare être majeur et poser librement pour des prises de vues.
Dans le cadre d’une prise de vue de mineur, son représentant légal doit signer le contrat pour lui.
Le contrat est fait en 2 exemplaires identiques, ils doivent être complétés, paraphés sur chaque page et signés précédés de la mention «lu et approuvé»
4. TARIFS , TVA ET DEVIS :
Les prix de vente s’entendent hors Taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques et autre charges.
A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients: maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus.
Les devis établis par la photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, la photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite.
Le client devra s’acquitter :
- Du paiement de sa séance (qui comprend les frais de séance et de fichiers/tirages pour les séances avec formules), à payer au plus tard le jour de la séance.
- Des frais de déplacement au delà de 25 km autour du studio de la photographe (83210 La Farlède) ou autour de Toulon : 0,50€ par kilomètre parcouru (aller-retour) avec les frais d’autoroute éventuels.
- En option : du paiement de supports photos supplémentaires. Ils sont à régler au moment de passer commande par mail.
- Du paiement des fichiers pour les séances pour professionnels. Ils sont à régler au moment de passer commande par mail.4. Modes de paiement :
- Par virement bancaire (RIB à demander par mail à la photographe)
- En espèces en main propre et du montant exact
Par chèque à l’ordre de Sabrina Renda En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces des frais de rejet sont applicables.
5. RESERVATION :
La réservation d’une prestation photographique peut avoir lieu à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.Les frais de séance sont à régler à la réservation, par chèque ou par virement bancaire. La date du rendez-vous ne sera validée qu’après réception de ces frais de séance.A défaut de paiement et réception du contrat signé dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat et de la facture par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date. Dans le cas d’une réservation de dernières minutes (Réservation pour un créneau dans moins d’un mois), le délai pour valider la réservation de la séance sera minorée, il sera noté sur la facture et dans le mail de réservation.
La réservation d’une séance photo étant une démarche personnelle, le client ne dispose pas de délai de rétractation.
6. BON CADEAU ET CARTE CADEAU :
Les bons et cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Le bénéficiaire du bon ou de la carte cadeau doit contacter la photographe durant la date de validité. A défaut, le bon ou la carte cadeau sera périmé et donc inutilisable.
7. DATE DE LA SEANCE – SEANCE NOUVEAU NE EN STUDIO :
En cas de séance nouveau né en studio, le client s’engage à annoncer à la photographe la naissance du nourrisson dans les 48h. La photographe s’engage à pouvoir proposer au moins deux créneaux différents sur deux dates différentes.
Sans annonce de la naissance dans les délais, la photographe ne s’engage pas à pouvoir proposer un créneau dans les trois semaines de vie du bébé.
8. MODIFICATION/ANNULATION DE LA PRESTATION OU DE LA COMMANDE DE SUPPORTS PHOTOS :
Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au 06 59 12 83 90 au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Lors d’une séance en extérieur, en cas de conditions atmosphériques mauvaises (orage, pluie…) la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution de la prestation. Aucun remboursement ne sera effectué et la séance sera reportée.
Aucune somme déjà versée ne sera remboursée au client en cas d’annulation de sa part, et ce, quel que soit le motif. Cela couvre forfaitairement le manque à gagner d’une séance perdue.En cas de force majeure (accouchement prématuré, alitement, maladie, accident, épidémie….), la séance sera décalée dans la mesure du possible. S’il est impossible de reprogrammer la séance, un avoir sera créé et valable un an, afin de réserver une autre séance.Dans le cas d’une séance grossesse, la séance sera décalée à partir de la 37°SA sous réserve de disponibilité de la photographe. Si ce n’est pas possible (bébé arrive avant dans le cas d’une séance grossesse), un avoir sera créé et valable un an pour la réservation d’une autre séance. En cas de grossesse arrêtée, toutes les sommes versées seront remboursées.
Il ne sera pas accepté de modification ou d’annulation pour toute commande de supports photos déjà entrée en processus de fabrication car, conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les supports photos (physiques et numériques), ceux-ci étant considérés comme nettement personnalisés.
9. FORCE MAJEURE :
En cas de force majeure, comme un événement extérieur imprévisible (accident, maladie…) chacune des 2 parties pourra opposer ce droit et annuler la prestation, même au dernier moment. Si la photographe doit annuler la séance, le client accepte dans ce cas une autre date. Il ne pourra le lui être réclamé aucun versement de dommages et intérêts. Dans le cas d’une séance grossesse en extérieur, si la météo est mauvaise (pluie ou risque d’averses), la photographe s’engage à proposer une autre disponibilité. Si le client n’est pas disponible, la séance se déroulera en studio à la date initiale prévue. En cas de mauvais temps à la 2ème séance, la séance aura lieu en studio.
10. PROBLEME TECHNIQUE :
En cas de problème technique avec le matériel photographique pendant ou après la prestation photographique empêchant la photographe de remettre au client les supports photos prévus, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée au client, mais sans aucun versement de dommages et intérêts.
11. LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES :
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tout en œuvre pour réaliser des photos de qualité dans le style photographique de son portfolio sur internet. Une galerie privée (accès avec mot de passe) sur le site de la photographe sera créé dans un délai moyen de 7 semaines après la séance. Ce délai pourra être revu à la hausse comme à la baisse en fonction de la charge de travail de la photographe. Le client pourra visionner la sélection des photographies sélectionnées par la photographe. La galerie reste active pendant un mois à compter de sa mise en ligne, après quoi un supplément de 30€ est facturé pour la réactiver pendant un mois supplémentaire.
12. RETOUCHES DES PHOTOS :
Les photographies commandées par le client (sous forme de fichier numérique ou de produit physique) sont retouchées sous 6 semaines (hors jours fériés et congés).
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photographies. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. La photographe ne réalise que des retouches naturelles et réalistes. Le client peut demander une fois par mail des retouches particulières (toujours dans le style photo de la photographe) au moment de la commande de ses photos.
Les fichiers numériques sont envoyés uniquement en .jpeg par internet via un lien Transfert web. La photographe ne livre jamais les photos brutes (Raw et JPG) qui sont sa propriété et ses originaux numériques. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé.
13. IMPRESSION DES PHOTOS :
Si le client tient à imprimer ses propres produits (livres, tirages, …) avec les fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.
14. CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES :
La photographe s’engage (sauf problème technique indépendant de sa volonté) à conserver dans la limite d’un an, les fichiers numériques traités (Jpeg) des photos commandées. Plusieurs années après la séance, le client peut commander à nouveau des photos et supports. La photographe conseille vivement à son client d’effectuer au moins deux copies des fichiers numériques sur des supports informatiques différents (disque dur, dvd, clé usb).
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L121-1 et suivants et la loi du 11 Mars 1957), la photographe est, de par la loi, la propriétaire inaliénable des droits d’auteur de toutes les photographies réalisées lors de ses prestations photographiques. Les photos appartiennent donc exclusivement à la photographe, et ce même après cession ou ventes des fichiers numériques au client, et ne sont en conséquence pas libres de droit. Il est interdit par la loi de numériser des tirages et de modifier les photos (recadrage, filtres, retouches…).
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de le photographe constitue un délit de contrefaçon. Le client est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En cas de publication des photographies par le client, le client s’engage à citer le nom de la photographe « Sabrina Renda » et à mentionner son site internet « www.miraclesweetmoments.com » .
16. SÉANCES POUR PROFESSIONNELS :
CESSION DES DROITS DE REPRODUCTION ET DE REPRÉSENTATION À USAGE COMMERCIAL POUR LE CLIENT :
• La cession du droit de reproduction des photos livrées en fichiers numériques HD sur des supports uniquement de communication de l’entreprise du client (flyers, cartes de visite, brochures…) dont le format est inférieur au A2.
• La cession du droit de représentation sur le site internet du professionnel et sur ses réseaux sociaux professionnels. Quelque soit le support (physique ou numérique), le client a l’obligation légale de mentionner le nom de la photographe : « crédit photos Sabrina Renda» et éventuellement son site internet « www.miraclesweetmoments.com » Tous autre droits réservés et soumis à accord préalable.
17. UTILISATION DE L’IMAGE :
La photographe Sabrina Renda peut utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif pour toute promotion la concernant, quelques photographies réalisées lors de cette séance (Site internet, blog, page Facebook, Instagram, publicités, concours de photographie, livre et produits de démonstration…). Les photographies sont publiées de manière anonyme (la seule mention de la première lettre du prénom).
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à la signature de ce contrat. L’autorisation sera tacitement reconduite par période de 2 ans. Le client pourra y mettre fin à chaque échéance en envoyant un mail à la photographe.
18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
Les données recueillies par la photographe (par téléphone, mail ou formulaire en ligne) lors de la réservation de la séance ne sont utilisées par la photographe que dans le but de préparer au mieux la séance en question, et éventuellement d’autres séances à venir par le même client. Elles ne sont destinées qu’exclusivement à la photographe qu’à des fins administratives et de gestion de clientèle. La photographe s’engage à ne jamais communiquer, ni céder, ni vendre les données de ses clients à des tiers. Ces données peuvent sur simple demande du client être détruites, mis à part les coordonnées du client qui figurent sur les factures et doivent légalement être conservées par la photographe.
19. COVID19 :
Comme vous le savez, avec la crise sanitaire actuelle, nous nous devons de prendre des précautions pendant vos séances. Ces mesures sont à respecter à la lettre. Les voici :
– Port du masque pour vous et vos enfants (hors jeunes enfants). Les masques sont à porter correctement (sur le nez !) et ne seront enlevés qu’au moment de la prise de vue.
– Désinfection des mains à l’entrée du studio et autant de fois que nécessaire
– Si vous avez êtes « cas contact » ou « cas positif » , merci de prévenir la photographe pour décaler votre séance.En cas de re-confinement, les frais de séance réglés lors de la réservation se transformeront en avoir nominatif, valable un an à la date de signature du contrat.
20. LOI APPLICABLE :
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent pour régler le litige.
En signant tout contrat ou devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les conditions générales de vente ci-dessus.
